Seller’s legal information

INSTORE SA
Rue Tenbosch, 90-92-94| 1050 Brussels | Belgium
Phone: + 32 2 344 96 37
Registered with the ECB under number 414.016.289
Belfius bank account BE85 0682 3618 3206

Article 1: Description of the products

The products offered for sale are presented in the catalogue that the customer can consult on the site. They are described in good faith and in a detailed manner with the help of photos – the brand, model, measurements, materials, finishes and colours being specified.

The seller undertakes to make every effort to ensure that the description given corresponds to reality. Nevertheless, he cannot be held responsible for any errors in this description. If necessary, the buyer may exercise the recourse provided for in article 8 of these conditions.

Some products are also on display in the showroom at 90/92/94 rue Tenbosch in Ixelles.

 

Article 2: Access, content and use of the site

The information published on the site is regularly updated and checked. The seller cannot be held responsible for any errors contained on the site. The seller cannot be held responsible for any direct or indirect damage relating to access to the site or arising from the normal use of the site, nor for any damage or virus that may affect the customer’s computer equipment.

The seller cannot be held responsible for any damage resulting from the fraudulent use of the site.

 

Article 3: Intellectual property

All elements of the site, whether visual or audio, including the underlying technology, are protected by copyright, trademarks or patents and more generally by intellectual property. It is forbidden to use, modify, copy or reproduce them without the express agreement of the owner.

 

Article 4: Invalidity

In the event that one of the clauses of this contract should be null and void due to a change in legislation, regulations or by the effect of a court decision, this shall in no way affect the validity of the other clauses contained in these conditions.

 

Article 8: Duration

The present conditions apply to all contracts concluded during the entire period in which they are available on the site. Should they be modified, the new conditions will be communicated on the site and will be applicable to all contracts concluded from the time the new conditions are made available on the site.

 

Article 9: Conservation and archiving of transactions – proof

The computerized registers, kept in the computer systems of the seller under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of order forms and invoices is carried out on a reliable and durable medium.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée et à toute vente conclue entre nous (ci-après : “ Instore” ou “ nous, notre…” ) et vous “le client”, ou « Vous, votre… »).

Les ventes sont réputées faites en Belgique, à Bruxelles. Tout client, par le fait de nous passer commande, reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les conditions de vente figurant ci-après. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des conditions générales dans leur ensemble. Les dispositions des présentes conditions générales qui figurent en gras ne sont applicables qu’aux clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de droit économique.

 

Les informations suivantes sont communiquées dans les présentes conditions générales, ou sur le bon de commande ou toute offre faite par nous :

 

1° les principales caractéristiques du produit, dans la mesure appropriée au moyen de communication utilisé et au produit concerné;

2°l’identité de Instore, notamment son numéro d’entreprise, sa raison sociale, l’adresse géographique, de son établissement et son numéro de téléphone;

3° le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque les frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;

4° le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution et les modalités prévues par l’entreprise pour le traitement des réclamations. Tout client ayant l’intention d’utiliser les biens commandés pour un usage particulier est tenu de le signaler au plus tard au moment de la passation de la commande.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Nos devis et catalogues, ainsi que les noms utilisés ou nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété exclusive, ils ne peuvent être communiqués, même partiellement, à des tiers sans autorisation préalable et expresse de notre part ni reproduits  ou utilisés de toute autre manière, sous peine de dommages et intérêts, fixés en tout état de cause à un montant minimum de 15% de la valeur de la commande.

 

3. COMMANDES 

Les commandes qui nous sont transmises ne nous engagent qu’après notre acceptation. Toute commande doit obligatoirement porter le nom, le numéro de l’objet commandé indiqué dans le catalogue du fournisseur ainsi que le prix.

Pour les matières premières d’origine naturelle utilisées dans nos fabrications (bois, marbre ou lis sus par exemple, nous ne pouvons garantir une parfaite identité en teintes et veinages, que ce soit en commande sur échantillon ou en cas de réassortiment. Ces différences ne pourraient en aucun cas constituer un motif de résiliation de la commande ou vente ou de réduction du prix.

 

4. MODIFICATIONS DE COMMANDES

Toute modification de commande sollicitée par le client suppose notre accord écrit préalable. Elle ne pourra en toutes hypothèses être acceptée que pour autant qu’elle ne perturbe pas la fabrication ou la disponibilité de notre stock. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés, ce dont le client sera averti préalablement le cas échéant, il pourra renoncer à sa demande de modification.

 

5. ANNULATION DE COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE

Sous réserve des précisions qui suivent, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat fait à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus aux articles VI.SO. $ 2 et VI.51 du Code de droit économique. Ce droit expire après une période de 14 jours à compter :

(1°) du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du bien ou

(2°) dans le cas de biens multiples commandés par le client dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier bien ou

(3°) dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

Le droit de rétractation n’existe pas dans le cas suivants :

(1°) en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ou

(2°) en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement, ou

(3°) en cas de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ou biens du client, ou

(4°) lorsque le client a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation, l’exercice du droit de rétractation doit être effectué par email à l’adresse amelie.maes@instore.be ou par lettre recommandée adressée au siège social d’Instore, en mentionnant en particulier le numéro de commande ou toute autre référence ayant été communiquée par Instore, à moins que nous demandions à récupérer nous-même les biens livrés.

Faisant l’objet d’une rétractation, le client doit renvoyer ou rendre les biens dans l’emballage d’origine à toute personne désignée par nous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de la décision de se rétracter du contrat. L’annulation de la commande entraîne la perte de l’acompte pour le client.

 

Tous les coûts directs engendrés par le renvoi des biens sont alors à charge du client. Le  cleint est responsable du chef de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le bien restitué ou récupéré est abîmé et ne peut plus être vendu comme objet neuf,  le client supportera le coût de la perte pour Instore.

Toute autre annulation de commande, notamment celles effectuées par une personne n’étant  pas consommateur au sens du Code de droit économique ne peut être faite qu’après acceptation de notre part et  entraîne la facturation de 50% du montant de la commande, à titre de fixation forfaitaire du préjudice subi et des ennuis occasionnés.

 

6. LIVRAISON 

Sauf stipulation contraire, les marchandises ne nécessitant aucun montage sont livrées “ franco domicile” dans les 19 communes de Bruxelles, au rez-de-chaussée et à partir de 1000€ TTC d’achats (hors articles soldés). Un forfait de 50€ TTC sera comptabilisé pour les articles accessibles par ascenseur ou par escalier jusqu’au 2ème étage. Si les biens sont à livrer plus haut que le 2ème étage, un élévateur sera à prévoir, par et à charge du client.

 

En dehors des 19 communes de Bruxelles et sur le territoire belge, un montant de 1€ TTC/km sera facturé au client, le nombre de kms est calculé au départ d’Instore jusqu’à l’adresse de livraison et retour chez instore. 90-92-94  rue de Tenbosch – 1050 Bruxelles.

 

Pour les marchandises livrées en Belgique et nécessitant un montage, les frais s’élèvent à 5% du montant de/des (l’)article/s concernés hors menuiserie et hors projet cuisine pour lequel un devis sera établi.

Le client doit, en cas d’avaries ou de dommages, formuler ses éventuelles réserves à l’arrivée des marchandises, aux livreurs avec copie à Instore. Les livraisons à faire en dehors du territoire belge doivent faire l’objet d’accords particuliers à la discrétion d’Instore. Les contestations relatives à la livraison doivent être expressément signalées et mentionnées sur le bordereau de livraison présenté au client. Le retour du bordereau de livraison, visé et signé par l’acheteur( ou son délégué ), sera considéré comme quittance de réception définitive, avec acceptation de tous défauts ou vices apparents. Les biens sont mis en place seulement si le local est facilement accessible et que l’endroit ou les biens doivent se tenir est libre. Le client est tenu de nous prévenir à l’avance si les meubles doivent être montés par les fenêtres ou au moyen d’un élévateur. La mise en place réservée par le client est assurée par des déménageurs spécialisés à ses frais, les frais résultant de tout déplacement injustifié de personnel et des camions seront à charge de l’acheteur. Dans le cas ou les biens doivent être présentés plus d’une fois à l’adresse du cherl, celui-ci est tenu de payer un forfait de 100€ TTC pour une adresse située dans les 19 communes de Bruxelles et 1€ TTC (le nombre de kms est calculé au départ d’Instore jusqu’à l’adresse de livraison et retour chez Instore, 90-92-94  rue de Tenbosch – 1050 Bruxelles) pour le territoire belge. Ces mêmes frais seront applicables en cas de déplacement injustifié du personnel et des camions. À la demande du client, Instore peut s’occuper de la réservation d’emplacements. Un montant forfaitaire pour les frais administratifs de 100€ TTC sera facturé. En ce qui concerne les livraisons et les montages à l’étranger, un devis sera établi au cas par cas.

 

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au client à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le client et que le choix n’a pas été proposé par nous, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client qui n’a pas la qualité de consommateur dès le départ des biens du magasin ou de l’entrepôt d’Instore.

 

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés et ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif selon informations reçues des fournisseurs d’Instore. Dans le cas où le droit de rétractation visé à l’article 5 ci dessus est applicable, étant donné qu’Instore ne peut elle-même annuler les commandes qu’elle passe auprès de ses propres fournisseurs, les commandes ne sont passées qu’à l’expiration du délai de 14 jours décrit dans cette disposition. Si le respect d’un délai précis est pour l’acheteur une condition essentielle de son accord, il en sera fait mention dans le bon de commande ou par tout autre moyen avant la passation de la commande.

 

Nous n’encourrons aucune responsabilité pour le retard de livraison, ou non exécution des com marides, dans les cas suivants:

(1°) dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur notre confirmation de commande n’auraient pas été observées par le client, ou

(2°) dans le cas ou les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utiles (notamment la désignation précise des qualités et coloris de tissu pour le garnissage éventuel)  ou ne sont pas exacts ou suffisamment précis, ou

(3°) si le retard ou la non-exécution de la commande résulte d’un cas de force majeure, d’une rupture de stock de nos propres fournisseurs, ou plus généralement de toute cause indépendante de notre volonté.

En toutes hypothèses, notre responsabilité est limitée au montant de la commande et des frais payés par le client.

 

8. MAGASINAGE

Sauf situation particulière, dont le client sera averti, les articles achetés dans le showroom sont à enlever par le client ou à lui faire livrer dans un délai de 4 semaines. Passé ce délai, des frais de 20€/m/m3/mois seront facturés au client, tout mois entamé étant dû.

Instore téléphone au client dès que la commande est arrivée. Une date de livraison est fixée de commun accord dans un délai de 20 jours calendrier maximum, sauf autre accord entre les parties. Dans le cas où la date de livraison est reportée par le client, la marchandise est considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de commande. Dans l’hypothèse où le client n’est pas venu prendre possession des biens commandés ou si la livraison n’a pu être effectuée dans les délais précités de par son fait et abstention, Instore facturera un montant de 20€/m2/mois ( tout mois entamé étant dû ) et aux risques de client.

La facturation sera établie dès ce moment et le paiement se fera au comptant dès réception de la facture.

 

9. FACTURATION D’ACOMPTE

Lors de la commande d’un ou plusieurs articles, une facture d’acompte est établie avec les coordonnées renseignées par le client. Un acompte de 50% doit être versé pour valider la commande. Toute réclamation ou modification de la facture doit être formulée dans un délai de 14 jours et entraînera des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 30€ TTC si les coordonnées communiquées par le client sont inexactes ou si toute autre inexactitude résulte d’un fait ou management du client.

 

10. FACTURATION POUR LES TISSUS 

Le métrage minimum de commande pour les tissus est fixé à un mètre, le métrage étant arrondi de 5 en 5cm. Une facture de 100% sera établie et payée lors de la commande pour être validée auprès des fournisseurs. Ce type de commande est à retirer au magasin.

 

11. PAIEMENTS

La facture du solde est établie au moment de la prise de rendez-vous pour la livraison. Les commandes sont payables au grand comptant à la réception de la facture.

Passé un délai d’un mois, la vente est résolue de plein droit aux torts du client et à ses frais.

La nécessité d’un réglage, de l’ajout ou du remplacement d’une pièce manquante ou défectueuse ne peut donner lieu qu’à une retenue maximale de 10% de la valeur du bien concerné, sauf si  ce bien est impropre à l’usage auquel il est destiné. En cas de retard de paiement. l’acheteur sera en toutes hypothèses redevable d’un intérêt de retard de 10% l’an ou, en cas de réduction de ce taux, au taux prévu par la loi du 2 aout 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, à dater du lendemain de la date de la facture de solde, ainsi que d’une cause pénale de 10% du prix de vente ( avec un minimum 50€)

 

12. GARANTIE LÉGALE (POUR LES CONSOMMATEURS) ET SERVICE APRÈS VENTE

Sauf stipulation particulière convenue avec nous, le client ne bénéficie que de la garantie légale visée aux articles 1649 bis et suivants du Code civil.

 

Pour les clients n’étant pas des consommateurs, la garantie est limitée à ce que prévoient les articles 1649 bis et suivants du Code civil, sous réserve des conditions plus limitatives des garanties d’usine ou des propres fournisseurs d’Instore. Ces garanties ne sont applicables que sur le territoire de l’Union européenne. Lors d’une demande de réparation, de prise en charge ou d’une remise de devis, un montant forfaitaire de 50€ TTC sera dû et facturé, sauf articles sous garantie des fabricants.

 

13. INSOLVABILITÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

En cas de cessation de paiement du client, faillite ou liquidation, administration provisoire ou autres mesures frappant la libre disposition par le client de son patrimoine, la vente sera immédiatement résolue de plein droit dès la survenance de l’un de ces faits, à moins que nous ne notifions au client notre décision de maintenir la vente.

En toutes hypothèses, tous biens commandés et/ou livrés demeurent la pleine et entière propriété d’Instore jusqu’au parfait paiement de soldes lui étant dues par le client à quelque titre que ce soit.

 

14. RETOURS 

Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et exprès, comprenant nos instructions de réexpédition.

 

15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le droit belge est applicable à la relation et à tout contrat conclu avec Instore.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat qui n’aurait pu être réglé amiablement relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles, sauf disposition impérative ou d’ordre public contraire.

TERMS & CONDITIONS OF SALES

 

1. GENERAL CONDITIONS

These terms and conditions apply to any order placed and any sale concluded between us (“In Store” or “we, our…”) and you (“the customer”, or “you, your…”).

Sales are deemed to be made in Brussels, Belgium. Any customer placing an order acknowledges having read, understood, and unreservedly accepted the conditions of sale described below. The possible nullity of a clause of these general conditions does not entail the nullity of the general conditions as a whole. The provisions of these general conditions which appear in bold are only applicable to customers who are consumers within the meaning of the Code of Economic Law.

 

The following information is given in these terms and conditions, or on the order form or any offer made by us:

 

1° the main characteristics of the product, to the extent appropriate to the means of communication used and the product concerned;

2° the identity of Instore, more precisely, its business number, its company name, the geographical address of its establishment and its telephone number;

3° the total price of the product all taxes included, and all the extra services to be paid by the consumer, or, when the price cannot reasonably be calculated in advance due to the nature of the product, the calculation method of the price and, where applicable, all additional transport, delivery or postage costs or, when the costs cannot reasonably be calculated in advance, the mention that these costs may be payable;

4° where applicable, the terms of payment, delivery and performance and the terms provided by the company for the processing of complaints. Any customer intending to use the goods ordered for a particular purpose is required to notify this at the latest when placing the order.

 

2. INTELLECTUAL PROPERTY

Our offers and catalogues, as well as the names used or our drawings and models which may accompany them, remain our exclusive property and may not be communicated even partially, to third parties without our prior and express authorization, nor may they be reproduced or used in any other way, on pain of damages, fixed in any case at a minimum amount of 15% of the value of the order.

 

3. ORDERS

Orders sent to us are only binding after our acceptance. All orders must include the name and number of the item ordered, as shown in the supplier’s catalogue, and the price.

For raw materials of natural origin used in our production (wood, marble, or lily, for example), we cannot guarantee perfect identity in terms of color and veining, either in the case of sample orders or in the case of restocking. Such differences shall not constitute grounds for cancellation of the order or sale or for reduction of the price.

 

4. ORDERS MODIFICATIONS

Any change in the order requested by the customer requires our prior written consent. In any case, it can only be accepted in case it does not disrupt production or the availability of our stock. It could, if necessary, give rise to an increase in the prices quoted, of which the customer will be informed in advance. If necessary, he may waive his request for modification.

 

5. ORDER CANCELLATION AND RIGHT OF WITHDRAWAL IN CASE OF DISTANCE SELLING

Subject to the following clarifications, the customer has a period of 14 days to withdraw from a contract made at a distance, without having to give reasons and without incurring costs other than those provided for in Articles VI.SO. 2 and VI.51 of the Code of Economic Law. This right expires after a period of 14 days from:

(1) the day on which the customer or a third party other than the carrier and designated by the customer takes physical possession of the goods or

(2) in the case of multiple goods ordered by the customer in a single order and delivered separately, from the day on which the customer or a third party other than the carrier and designated by the customer takes physical possession of the last good or

(3) in the case of the delivery of goods consisting of multiple lots or pieces, from the day on which the customer or a third party other than the carrier and designated by the customer takes physical possession of the last lot or piece.

The right of withdrawal does not exist in the following cases

(1) in the case of the supply of goods made to the customer’s specifications or clearly personalised, or

(2) in the case of the supply of goods that are likely to deteriorate rapidly, or

(3) in the case of the supply of goods which, after delivery, are inseparably mixed with other articles or goods of the customer, or

(4) when the client has expressly requested the company to visit him/her for urgent maintenance or repair work.

The right of withdrawal must be exercised by e-mail to amelie.maes@instore.be or by registered letter addressed to the registered office of Instore, mentioning the order number or any other reference that has been communicated by Instore, unless we request to collect the delivered goods ourselves.

In case of withdrawal, the client must return the goods in the original packaging to any person designated by us without undue delay and in any case not later than fourteen days after the communication of the decision to withdraw from the contract. Cancellation of the order shall result in the loss of the deposit for the customer.

All direct costs incurred by the return of the goods shall be borne by the customer. The client is responsible for any depreciation of the goods resulting from handling other than that necessary to establish the nature, characteristics and proper functioning of the goods. If the returned or recovered goods are damaged and can no longer be sold as new, the client shall bear the cost of the loss to Instore.

Any other cancellation of an order by a person who is not a consumer in the sense of the Economic Law Code, can only be made after acceptance by us and will result in the invoicing of 50% of the amount of the order, as a lump-sum compensation for the damage suffered and the inconvenience caused.

 

6. DELIVERY

Unless otherwise stipulated, goods that do not require assembly are delivered for free in the 19 municipalities of Brussels, on the ground floor and from 1000€ all taxes included of purchases (excluding items on sale). A flat rate of €50 (incl. VAT) will be charged for items accessible by lift or staircase up to the 2nd floor. If the goods are to be delivered higher than the 2nd floor, a lift will be provided, by and at the expense of the customer.

Outside the 19 municipalities of Brussels and on Belgian territory, the client will be charged an amount of €1 per kilometre, the number of kilometres is calculated from Instore to the delivery address and back to Instore. 90-92-94 rue de Tenbosch – 1050 Brussels.

For goods delivered in Belgium and requiring assembly, the costs are 5% of the amount of the item(s) concerned, excluding carpentry and excluding kitchen projects, for which an estimate will be drawn up.

In the event of damage, the client must express any reservations upon arrival of the goods to the deliverers, with a copy to Instore. Deliveries outside of Belgium must be subject to special agreements at the discretion of Instore. Complaints about the delivery must be expressly stated and mentioned on the delivery note presented to the client. The return of the delivery note, stamped and signed by the client (or his delegate), shall be deemed to be a final receipt, with acceptance of any apparent defects or faults. The goods will only be put in place if the premises are easily accessible and the place where the goods are to stand is free. The customer is obliged to inform us in advance if the furniture is to be installed through the windows or by means of a lift. The installation reserved by the customer is carried out by specialised movers at his expense, the costs resulting from any unjustified movement of personnel and trucks will be charged to the buyer. If the goods are to be presented more than once at the address of the client, the client shall pay a fixed fee of €100 including VAT for an address in the 19 municipalities of Brussels and €1 including VAT (the number of kilometres is calculated from Instore to the delivery address and back to Instore, 90-92-94 rue de Tenbosch – 1050 Brussels) for the Belgian territory. The same costs shall apply in case of unjustified displacement of personnel and trucks. At the client’s request, Instore can take care of the reservation of locations. A fixed amount for administrative costs of €100 including VAT will be charged. For deliveries and set-ups abroad, a quotation will be drawn up on a case-by-case basis.

 

The risk of loss of or damage to the goods passes to the customer when the customer, or a third party designated by the customer other than the carrier, takes physical possession of the goods. However, the risk shall pass to the client upon delivery of the goods to the carrier if the carrier has been charged with the transportation of the goods by the client and the choice has not been made by us, the risk of loss of or damage to the goods shall pass to the non-consumer client upon departure of the goods from Instore’s warehouse or warehouse.

 

7. DELIVERY TIMES

Delivery times are given and can only be given as an indication according to information received from Instore’s suppliers. In the event that the right of withdrawal referred to in article 5 above is applicable, since Instore itself cannot cancel orders placed with its own suppliers, orders are only placed after the expiry of the 14-day period described in this provision. If the buyer considers the observance of a specific period of time to be an essential condition of his agreement, this shall be stated in the order form or by other means before the order is placed.

 

We shall not be liable for late delivery or non-fulfilment of orders in the following cases

(1) in the event that the payment conditions stipulated on our order confirmation have not been observed by the customer, or

(2) if the information necessary for the execution of the order is not received in good time (for instance, the precise designation of the fabric qualities and colours for any upholstery) or is not accurate or sufficiently precise, or

(3) if the delay or non-execution of the order is due to force majeure, a shortage of stock from our own suppliers, or more generally to any cause beyond our control.

In all cases, our liability is limited to the amount of the order and the costs paid by the customer.

 

8. LOGISTICS AND STORAGE

Except under special circumstances, of which the customer will be informed, items purchased in the showroom must be collected by the customer or delivered to him within four weeks. After this period, the client will be charged a fee of €20/m3/month, with any month started being due.

Instore will call the client as soon as the order has arrived. A delivery date shall be agreed upon within a maximum of 20 calendar days, unless otherwise agreed between the parties. If the delivery date is postponed by the client, the goods shall be deemed to have been delivered on the date specified in the order confirmation. In case the client did not come to take possession of the ordered goods or if the delivery could not be made within the above-mentioned timeframe due to the client’s own fault and abstention, Instore shall invoice an amount of €20/m3/month (any month started being due) and at the client’s risk.

The invoice shall be issued at that time and payment shall be made upon reception of the invoice.

 

9. DEPOSIT INVOICE

When ordering one or more items, a deposit invoice is issued with the details provided by the customer. A deposit of 50% must be paid to validate the order. Any complaint or modification of the invoice must be formulated within 14 days and will entail administrative costs of a fixed amount of 30€ (VAT incl.) if the details communicated by the customer are inaccurate or if any other inaccuracy results from a fact or management of the customer.

 

10. TEXTILES INVOICING

The minimum order size for fabrics is one meter, rounded up to 5cm. A 100% invoice will be issued and paid at the time of ordering to be validated with the suppliers. This type of order is to be collected from the shop.

 

11. PAYMENTS

The balance invoice is issued at the time of the delivery appointment. The amounts of the balance invoices are payable on receipt of the invoice. After a period of one month, the sale is automatically cancelled at the customer’s expense.

The need to adjust, add or replace a missing or defective part may only give rise to a maximum deduction of 10% of the value of the goods concerned, unless the goods are unfit for their intended use. In the event of late payment, the purchaser shall in any event be liable to pay interest on late payment at a rate of 10% per annum or, in the event of a reduction in this rate, at the rate provided for in the Act of 2 August 2002 relating to late payment in commercial transactions, as from the day following the date of the balance invoice, as well as a penalty of 10% of the sale price (with a minimum of €50).

 

12. LEGAL GUARANTEE & AFTER SALES SERVICES

Unless otherwise agreed with us, the client shall only benefit from the legal guarantee according to articles 1649 bis et seq. of the Civil Code.

For clients who are not consumers, the guarantee is limited to the provisions of Article 1649a et seq. of the Civil Code, subject to the more restrictive conditions of the factory guarantees or Instore’s own suppliers. These warranties are only applicable within the European Union. In the event of a request for repair, assumption of responsibility or submission of a quotation, a fixed amount of 50€ including VAT shall be due and invoiced, except for items under manufacturers’ warranty.

 

13. INSOLVENCY & RESERVATION OF OWNERSHIP

In the event of the client’s suspension of payments, bankruptcy or liquidation, provisional administration or other measures affecting the free disposal of the client’s assets, the sale shall be immediately cancelled by operation of law as soon as one of these events occurs, unless we notify the client of our decision to maintain the sale.

In any case, all goods ordered and/or delivered remain the full and complete property of Instore until full payment of the balances owed to Instore by the client on any grounds whatsoever.

 

14. RETURNS

No goods may be returned to us without our prior express consent, including our return instructions.

 

15. JURISDICTION APPLIED

Belgian law shall apply to the relationship and to any contract concluded with Instore.

Any dispute relating to the validity, interpretation or execution of the contract that cannot be settled amicably shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of the French-speaking judicial district of Brussels, unless otherwise provided for by mandatory provisions or public order.